CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Kokyage.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par [Nom de l’entité juridique], société [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète].
La Plateforme Kokyage.com a pour vocation de faciliter, dans un cadre adapté, la mise en relation entre :
- des locataires principaux souhaitant sous-louer temporairement leur logement lorsqu’ils en sont absents,
- des voyageurs ou occupants temporaires à la recherche d’un hébergement de courte ou moyenne durée,
- et, le cas échéant, des propriétaires ou gestionnaires de biens, tiers à la transaction mais ayant donné leur autorisation préalable.
Kokyage.com propose un service numérique incluant :
- le stockage d’annonces de sous-location,
- un système de réservation en ligne,
- un encadrement juridique et technique adapté à la sous-location.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur, qu’il soit Locataire Principal, Voyageur, ou Propriétaire.
Statut juridique de la plateforme
Kokyage.com est exploitée par [Nom de la société ou du porteur de projet], en qualité d’opérateur de plateforme en ligne. À ce titre, Kokyage met à disposition une interface numérique permettant la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs utilisateurs en vue :
- pour les locataires principaux, de proposer temporairement leur logement à la sous-location sous forme d'un contrat de louage des choses, puis de recevoir une part du montant réglé par le voyageur ;
- pour les propriétaires, d’autoriser et ces mises à disposition via un espace dédié et de recevoir une part du montant réglé par le voyageur ;
- pour les voyageurs, de réserver un logement à titre temporaire.
Kokyage agit en qualité d’intermédiaire technique :
- elle n’est pas partie aux contrats et accords conclus entre les utilisateurs (accord du propriétaire, accord de louage des choses, etc.) ;
- elle ne perçoit ni ne conserve directement les fonds, lesquels sont intégralement gérés et distribués par le prestataire de services de paiement agréé Stripe ;
- elle n’exerce aucune activité de gestion immobilière, de courtage ou d’intermédiation financière.
En conséquence, Kokyage ne garantit ni la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs, ni la conformité des logements proposés, mais s’engage à fournir un environnement numérique facilitant les échanges entre les 3 parties.
Absence de garantie sur le contenu et la qualité des biens
Kokyage ne garantit pas :
- la véracité, la qualité ou la légalité des annonces publiées par les utilisateurs ;
- la disponibilité réelle ou la conformité du logement proposé ;
- la bonne exécution des obligations contractuelles entre utilisateurs.
La plateforme agit comme simple hébergeur de contenus. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de non-retrait d’un contenu manifestement illicite et signalé par un utilisateur.
Sécurité et données personnelles
Kokyage s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
La politique de confidentialité et de gestion des données peut être trouvée ici.
Transparence et fonctionnement de la plateforme
Classement et affichage des offres
Les résultats affichés sur Kokyage.com sont ordonnés selon un algorithme prenant principalement en compte :
- la pertinence géographique ;
- la disponibilité du logement sur les dates sélectionnées ;
- le prix total incluant les frais ;
Contrôle et modération
Les annonces sont soumises à une vérification par les modérateurs de la plateforme, qui disposent de 48 heures après la validation du propriétaire pour accepter ou refuser leur mise en ligne. Elles sont notamment rejetées en cas d’informations incomplètes, de photos non conformes, de contenu trompeur ou de non-respect des règles de la plateforme.
Prestataire de paiement
Les transactions sont gérées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé par la Banque centrale d’Irlande.
Retrait d’annonce, suspension ou déréférencement d’un compte
Motifs de retrait ou de suspension
Kokyage se réserve le droit de suspendre un compte ou une annonce dans les cas suivants :
- informations fausses ou trompeuses ;
- non-respect des lois ou des CGU ;
- absence d’accord du propriétaire ;
- fraude, escroquerie, atteinte à la sécurité.
Procédure et notification
L’utilisateur est informé par courriel avant toute suspension, sauf urgence (fraude, sécurité, contenu illicite).
Conséquences
La suppression d’un compte entraîne la perte des données associées (annonces, messages, historique de réservation).
Garanties et obligations des utilisateurs
Obligation de loyauté et de véracité
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
Obligations du locataire principal ("hôte")
Le locataire principal s’engage à :
- être titulaire d’un bail en vigueur ;
- fournir l’adresse e-mail réellement utilisée par le propriétaire du logement, afin que celui-ci puisse signer directement et personnellement le formulaire d’accord de sous-location, sans possibilité de substitution ;
- respecter les obligations locales telles que la limite légale du nombre de nuitées en location courte durée pour une résidence principale dans la commune du bien loué ;
- fournir un logement au voyageur correspondant aux photographies et autres éléments de description fournies dans l'annonce ;
Obligations du propriétaire
Une fois le formulaire de création d'annonce est remplis par le locataire principal, le propriétaire recevra un email comportant un lien le redirigeant vers la signature en ligne, après création d'un compte, d'un accord de sous-location sur kokyage.com.
Le Propriétaire peut y mettre fin à tout moment depuis la plateforme, sous réserve d'un préavis de quatorze (14) jours.
En cas de résiliation, toute réservation dont la date de fin excède le délai de préavis, à compter de la réception de ladite résiliation, sera automatiquement annulée par la plateforme.
Le signataire de l'accord de sous-location garantit être le baileur du bien traité.
Obligations du voyageur
Le voyageur s’engage à :
- respecter le logement, le règlement précisé sur l'annonce, et le voisinage ;
- ne pas héberger de tiers non autorisés ;
- signaler tout incident ou dommage.
Politique d’annulation / remboursement / no-show
Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées sur chaque annonce avant paiement.
Gestion des litiges et garanties
Empreinte bancaire de garantie
Pour les rares cas où des dégradations surviennent durant un séjour, une empreinte bancaire maximale de 300 € est enregistrée sur la carte du voyageur afin de couvrir les dommages mineurs.
Le locataire principal dispose de 14 jours pour signaler une dégradation et engager un échange avec le voyageur en vue d’un accord amiable.
En cas d’entente, Kokyage transmet au locataire principal le montant convenu, déduit des frais de transaction Stripe. Kokyage.com ne prélève aucune commission sur cet échange. Le reste de l’empreinte bancaire du voyageur est alors libéré.
Si aucun accord n’est trouvé, Kokyage.com peut intervenir en médiateur, en interrogeant les deux parties afin de faciliter une résolution.
Dommages supérieurs à 300 €
Les dommages dont la somme fait un total supérieur à 300€ sont traités entre le locataire principal et le voyageur. Kokyage.com conseille vivement au locataire principal de demander au voyageur une attestation d'assurance responsabilité civile en amont du séjour.
Conditions financières et frais de service
- Kokyage perçoit 17 % de frais de service sur chaque réservation. Ces frais incluent la TVA et les frais de plateforme et les frais de transaction.
- Une commission de 3 % est prélevée sur les revenus du locataire principal et du propriétaire. Cette commission inclue la TVA.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Kokyage. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Modification des CGU
Kokyage se réserve le droit de modifier les présentes CGU à l'avenir. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service.
En cas de modification majeure des présentes CGU, les utilisateurs seront prévenus via email.
Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Kokyage.
Obligations fiscales et sociales
Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales. Kokyage met à disposition un relevé annuel des revenus bruts.
Autres dispositions
- Force obligatoire et divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
- Archivage / preuve : les registres électroniques font foi entre les parties.
Sécurité et usage interdit
Tout usage abusif (scraping, automatisation, etc.) est interdit et pourra entraîner la suppression du compte.
Âge minimum
L’accès à la plateforme est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Licence sur les contenus utilisateurs
L’utilisateur accorde à Kokyage une licence gratuite, mondiale et transférable pour afficher et adapter le contenu public (photos, description du logement, informations sur le logement, dates de disponibilité du logement, avis) publié sur la plateforme.
Avis et modération
Les avis doivent refléter une expérience authentique. Tout avis frauduleux, diffamatoire ou rémunéré est supprimé.
Communications officielles
Toute communication officielle entre Kokyage et l’utilisateur se fait par e-mail ou via l’espace personnel. Ces notifications sont réputées reçues dès leur émission.